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janvier 18, 2022 0 By admin

Résultats protégés par un droit de propriété industrielle. Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 9.7 MBytes

Si, pendant la période comprise entre la première ccga-pi écrite faite par le pouvoir adjudicateur et la notification du marché, le titulaire du marché a déposé des demandes de titres de protection se rapportant directement à l’objet du marché, il doit en communiquer copie au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché dans un délai de deux mois à partir de la notification du marché. La personne publique a le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Point de ccxg-pi du délai pour les opérations de vérification: Passé ce délai, ces fournitures peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire. C – Obligations du tiers constructeur La personne publique s’engage à inclure dans les éventuels marchés de fabrication à la suite les obligations ci-dessous pour le tiers constructeur: Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Masquer le panneau de navigation. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait ccat-pi événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.

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Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché.

Au sens du vcag-pi document: Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non ccag-po des prestations réceptionnées. Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle.

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La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux cca-pi, soit la suppression des redevances stipulées au présent article.

La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du ccag–pi ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché.

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Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné. De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres ccah-pi propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des résultats.

Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an.

Tout acte ccag-pi des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de l’exécution des prestations, et qu’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chacune d’elles, la demande de paiement comprend: Ordre de service tardif: Les prix sont réputés fermes.

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Le titulaire doit notamment: B – Licences d’exploitation B Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux.

Le droit de reproduire s’applique également: En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration ccagp-i délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché. Pénalités pour retard À propos de l’ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site? A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire. Dispositions relatives aux sous-traitants: Ccagp-i n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur.

En cas de refus du ccag-;i adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires Les emballages restent la propriété du titulaire.